CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTESDernière mise à jour : 08/05/2025
1. PréambuleCes présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale établie entre le client, ci-après le “Client”, et le “Vendeur” dont les coordonnées sont les suivantes :
PONCELET LEILA
Entrepreneur individuel
HOLOSTUDIO
2 Modalités d’application des Conditions générales de vente
Le Vendeur est coach business. Il propose ses services en ligne pour aider les entrepreneurs prestataires de services à développer leur activité grâce à la stratégie de la prospection à froid par email. Il exploite le site internet https://operation-prospection.holostudio.fr/ ci-après dénommé “Site”.
Pour bénéficier des services du Vendeur ici présentés, le Client doit être une personne physique majeure ou morale, disposant de la pleine capacité juridique de contracter.
Les ventes s’effectuent exclusivement en ligne sur le Site. Elles sont encadrées par ces Conditions générales de vente qui définissent les modalités de commande, d’accès, ainsi que les différentes obligations des Parties.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces Conditions générales de vente à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur à la date de la commande du Client est celle qui s’applique lors de son achat. Lorsque ce changement a une incidence sur la nature de la relation entre les Parties ou sur les modalités d’accès du Client au Produit, le Vendeur prévient le Client à l’adresse email communiquée lors de son achat.
Les Conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contradictoire échangé entre les Parties, notamment les éventuelles Conditions générales d’achat provenant de la part du Client.
Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.
Le Client doit lire et accepter les Conditions générales de vente avant toute commande, sans restriction ni réserve. C’est le document qui lie les Parties et encadre juridiquement l’achat. Ce document ainsi que ceux fournis par le Vendeur sont rédigés exclusivement en français.
3. Présentation des produits digitaux
Sauf précision de la part du Vendeur, les produits numériques visés dans ce présent article pourront être dénommés “Produits”, sous-entendu produits digitaux.
Ces Produits sont exclusivement numériques et livrés au Client de manière dématérialisée.
3.1 Opération Prospection (programme en ligne)
Nom du programme : Opération Prospection
Objectif : Réconcilier les entrepreneurs prestataires de services avec la prospection à froid, et leur apprendre à rédiger des emails éthiques, humains et pertinents pour leurs prospects.
Composition du programme :
Le programme contient 6 modules composés de leçons incluant des vidéos et/ou des ressources téléchargeables : - Module 1 : Préparer ton mindset la prospection
- Module 2 : Qui démarcher et quoi proposer ?
- Module 3 : Où trouver tes prospects
- Module 4 : Adopter une démarche VRAIMENT personnalisée
- Module 5 : Rédiger des emails qui donnent envie d'être lus
- Module 6 : Relancer et répondre à tes prospects
- Un audit personnalisé en vidéo pré-enregistrée sur le premier email de prospection du client, après qu’il ait suivi la méthode et à demander dans les 2 mois après la date d'achat via le formulaire de demande d'audit prévu à cet effet. La vidéo d’audit est envoyée par email, via une URL, dans les 72h jours ouvrés (hors périodes de congés).
- Des ressources à dupliquer pour appliquer la méthode (Google Doc, Google Sheet)
- Pas de suivi individuel personnalisé, mais possibilité de poser des questions en commentaire sous les vidéos de leçons.
- Durée d’accès : accessible “à vie”, sous-entendu la vie du programme et/ou de l’entreprise du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de retirer l’accès au Client lorsque le programme sera retiré du marché ou lorsque son entreprise fermera.
La composition du programme est strictement évoquée ici. Toute demande ou souhait supplémentaire de la part du Client sera facturé.
4. Modalités d’accès aux Produits
Les Produits sont en accès libre sur le Site.
Après avoir choisi le Produit qui l’intéresse et ses modalités de paiement, le Client doit créer son espace personnel qui lui permettra d’avoir accès aux contenus qu’il aura choisis et proposés par le Vendeur.
L’accès aux Produits est strictement personnel et s’effectue à l’aide des codes de connexion confidentiels que le Client a créé après réception de la confirmation de sa commande. Il ne doit en aucun cas les partager au risque de se voir restreindre l’accès à la plateforme de manière temporaire ou définitive.
Lorsque le Produit est directement livré dans sa boite e-mail, aucun transfert ne peut être effectué. L’accès est, là encore, strictement personnel.
La plateforme de vente et d’hébergement en ligne utilisée par le Vendeur peut être susceptible de changer. Si tel est le cas, le Client sera prévenu de la migration des Produits ainsi que des nouvelles modalités de connexion mises en place.
L’accès au Produit est prévu pour la durée indiquée à l’article 3, dans les limites de l’existence de la structure du Vendeur. Si le Client décide de supprimer son compte, il ne pourra plus avoir accès au contenu du Produit, autant le contenu initial que les éventuelles mises à jour.
Tout support téléchargé par le Client sera en sa possession, sur son propre matériel informatique, sans limitation de durée.
5. Réservation et modalités de commande en ligne
Avant de procéder à l’achat d’un Produit, le Client doit s’assurer de détenir le dispositif informatique nécessaire à la commande. Sont précisés sur les pages de vente et dans les Conditions générales de vente, les éventuels outils et dispositifs informatiques indispensables.
Le Client a accès aux informations précontractuelles nécessaires à la conclusion de la vente dans ce présent document mis à sa disposition avant tout achat.
Pour qu’il puisse confirmer sa volonté d’achat, le Client doit :
Se rendre sur la page de vente du Produit qui l’intéresse,
Remplir les champs d’informations nécessaires à l’achat,
Accepter les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet,
Procéder au paiement dans les modalités de paiement qu’il aura choisi.
Une fois que ces étapes sont remplies, la commande lui est confirmée par email. Elle est ferme et définitive. Cette confirmation est envoyée via l’adresse renseignée au moment de la commande. Les modalités d’accès au Produit sont également communiquées à ce moment-là.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès d’un Produit à un Client si les places sont limitées et qu’il n’a plus la capacité de l’accueillir ou bien s’il a connu un litige avec le Client par le passé. Dans ce cas-là, le Client est prévenu par email et la somme déboursée est remboursée au prorata de l’accès qu’il aurait déjà pu avoir des différents contenus.
Si le Client rencontre un problème avec sa commande, il est tenu d'informer le Vendeur au plus vite par email à l’adresse suivante : hello@holostudio.fr. Il se charge d’apporter une solution au problème évoqué dans les meilleurs délais.
Le Client apporte la plus grande vigilance au remplissage de ses données et informations lors de la commande. Une erreur d’adresse e-mail ou d’identité peut entraîner une erreur de livraison dont le Vendeur ne pourra être reconnu comme fautif.
6. Obligations et responsabilités du Vendeur
Dans le cadre de son activité et des Produits proposés, le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Il met tout en œuvre pour proposer ses meilleurs services ainsi que ses meilleurs conseils et astuces. Cependant, il n’agit pas pour le compte du Client et n’intervient pas sur ses comptes personnels, ses supports ou son quotidien. Son rôle se limite à la délivrance de ses services pour le seul intérêt du Client. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un fait découlant du Client suite à une de ses prises de parole ou d’un fait extérieur.
Le Vendeur fournit toutes les informations précontractuelles qui sont nécessaires au Client afin qu’il puisse déterminer si les Produits répondent à ses besoins. Si celui-ci est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de service proposé par le Vendeur, la responsabilité de ce dernier ne pourra être engagée.
Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mécontentement de la part du Client concernant le contenu d’un Produit ou en cas de prises de décisions et/ou d’actions postérieures à la consommation de celui-ci, en cas de mauvaise interprétation des conseils du Vendeur ou en cas d’atteinte éventuelle à son image suite à différentes stratégies adoptées. En revanche, en cas d’éventuelle faute directe de la part du Vendeur, découlant de ses services, sa responsabilité peut être engagée, à hauteur des sommes réglées par le Client, si ce dernier parvient à prouver la faute et le préjudice causé.
Les Produits sont exclusivement numériques et accessibles en distanciel. À ce titre, différents outils informatiques qui ne sont pas du ressort du Vendeur sont utilisés, ainsi, il n’est pas responsable d’éventuels bugs, dysfonctionnements ou mises à jour qui viendraient limiter, de manière temporaire, l’accès ou l’utilisation de ces différents outils par le Client.
7. Obligations et responsabilités du Client
Le Client est tenu par une obligation de collaboration. Il doit être de bonne foi durant les échanges et suivre les consignes indiquées dans le suivi et le contenu des Produits.
Il s’engage à vérifier le contenu des informations personnelles qu’il fournit lors de la commande. L’adresse email fournie est celle qui lui permettra de recevoir les modalités d’accès aux Produits sous forme numérique. S’il rencontre un problème avec sa commande, il est prié d’en informer le Vendeur au plus vite par email à l’adresse suivante : hello@holostudio.fr.
Le contenu des différents supports ainsi que le contenu des Produits ne peuvent pas être partagés, divulgués, ni être donnés en accès à d’autres personnes. Les codes de connexion sont personnels et confidentiels. En cas de faute de la part du Client ou de non-respect de ses obligations, l’interruption de l’accès au Produit n'entraînera la restitution d’aucune somme.
Le Client est également tenu par une obligation de paiement des Produits commandés, dans les modalités de paiement choisies lors de sa commande. Aucun motif n’est recevable pour demander le remboursement d’un quelconque Produit après y avoir eu accès (hors garantie commerciale).
Le Client est seul responsable de la compréhension des informations fournies par le Vendeur au sein de ses Produits, ainsi que de la mise en place des différentes techniques et conseils indiqués.
8. Droit de rétractation
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur et le client professionnel disposent d’un droit de rétractation de 14 jours dès la conclusion du contrat.
Pour bénéficier de ce droit, le Client professionnel doit se procurer le Produit en dehors du cadre de son activité principale et être une structure de moins de six salariés.
Pour bénéficier du Produit dans sa totalité dès conclusion de la commande et dès le paiement, selon l’article L221-28 du Code précité, le Client doit renoncer expressément à son droit de rétractation et ainsi reconnaître la perte de ce droit au profit de l’accès immédiat au Produit. En acceptant les Conditions générales de vente lors de l’achat, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation et accéder directement au Produit.
Une fois que le Client a renoncé à son droit de rétractation et effectué le paiement, la commande est validée de manière définitive et celle-ci ne pourra plus être annulée.
9. Garanties légales
Le contenu des services numériques, accessible de manière autonome par le Client (comme les programmes en ligne, e-books, templates), est réputé être livré de manière conforme et exempté de tout vice caché. La conformité d’un Produit s'établit au regard de l’impossibilité pour le Client de l’utiliser ou d’en bénéficier de la façon dont il aurait dû pouvoir le faire. Les garanties légales s’appliquent pour tout client consommateur.
L’encadré présent en Annexe 1 répond aux réglementations concernant les garanties légales dues au Client particulier (consommateur). Ces garanties ne sont pas applicables aux éventuelles prestations supplémentaires au programme en ligne, type coaching et suivi/rendez-vous personnalisé, etc. Le Client peut y retrouver toutes les informations quant à l'application des garanties légales.
10. Modalités tarifaires
10.1 Tarifs
Le prix est entendu en euros (€) hors taxes. La TVA est ajoutée lors de l’étape de paiement.
Opération Prospection = 415,83 € HT / 499€ TTC
En cas d’application de réductions, remises et ristournes, celles-ci sont précisées, au cas par cas et lors de périodes exceptionnelles, sur les pages de vente des Produits. Elles sont directement applicables lors du règlement par le Client.
10.2 Modalités de paiement
Les modes de paiement acceptés sont Strip.
Le Vendeur n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client et la gestion des paiements relève de la responsabilité des plateformes de paiement.
Les paiements peuvent intervenir en une unique fois, au moment de la commande sur le Site. Il peut également s’effectuer en plusieurs fois lorsque cela est proposé à l’étape de validation de la commande. Pour cela, le Client doit indiquer ses préférences en matière de modalités de paiement lors de la commande. Il sera trop tard par la suite.
10.3 Retard ou absence de paiement
Tout retard de paiement, suivant l’échéance de paiement mensuel initialement prévue, sera sanctionné par la suspension de l’accès au Produit pour le Client.
Le prix total du Produit est dû par le Client. Les facilités de paiement proposées par le Vendeur doivent être respectées. Aucune annulation n’est permise.
Tout retard ou défaut de paiement de la part du client professionnel entraîne l’exigibilité des sommes restantes dues et le paiement de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont calculées sur la somme restante à payer et courent à compter du jour suivant la fin du délai de paiement qui n’a pas été respecté. Une indemnité de recouvrement de 40 € supplémentaire sera également facturée.
Aussi, pour tout retard ou défaut de paiement de la part du client particulier, les pénalités de retard égales au taux légal en vigueur seront appliquées après l’éventuelle procédure de recouvrement mise en place.
11. Clause de confidentialité et non-concurrence
Le Client s’engage à ne pas développer un Produit concurrent à celui du Vendeur. Cette clause s'applique sur le territoire international et concerne toute activité similaire ou connexe à l’objet des Produits dont le Client a bénéficié.
En cas de non-respect de cette clause durant le temps d’accès et/ou de possession des Produits, le Client est susceptible de poursuites judiciaires pour manquement contractuel ou violation de son obligation.
Le Client s’engage à ne pas divulguer le contenu des Produits à toute personne tierce.
12. Collecte et traitement des données personnelles
Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent au Vendeur d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique cliente, de manière directe ou indirecte. Il agit en tant que responsable de traitement, collecte et traite des Données personnelles, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment la loi Informatiques et Libertés et pour la confiance dans l'économie numérique.
La collecte de Données personnelles effectuée sur le Site est licite, loyale et transparente au regard des personnes concernées. Ces Données sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail.
Elles sont indispensables lors de la commande du Client et sont transmises selon les bases légales suivantes : son consentement, les obligations légales du Vendeur et dans le cadre de l’élaboration du contrat entre les Parties (facturation, suivi client).
La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de :
3 ans suite à la suppression du compte client sur la plateforme de vente des Produits
PONCELET LEILA est le destinataire des Données personnelles. Cependant, il utilise des plateformes de vente, d’automatisation ou de planification qui peuvent collecter des Données, uniquement si le Client en donne son consentement : Uncoflow, Mailerlite, Loom, Notion. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.
Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour le traitement de Données personnelles peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.
Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client contacte le Vendeur par email : hello@holostudio.fr. Par ailleurs, le Client a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la part du Vendeur concernant le traitement des Données personnelles dès qu’il estime avoir connaissance d’un éventuel manquement.
13. Clause de propriété intellectuelle
Tout le contenu présent sur le Site (textes, descriptions, photographies, contenus du programme, supports numériques, logo, etc.) appartient au Vendeur et est protégé par ses droits de propriété intellectuelle. Il n’est aucunement permis au Client de copier ou de s’approprier en tout ou partie le contenu du Site.
Les modules, supports, contenus et outils du Produit ont été créés par le Vendeur (ou tout autre personne dont il aurait eu l’autorisation) et restent sa propriété intellectuelle. Le paiement du Produit n'entraîne pas la cession ou concession de ces droits. Le Client peut utiliser ces contenus pour un simple usage personnel. Il est formellement interdit d’utiliser et reproduire ces contenus pour créer ou alimenter un programme, un accompagnement, un e-book ou toute création de produits et/ou services similaires.
Si ces différentes dispositions ne sont pas respectées, le Vendeur agira en violation de ses droits de propriété intellectuelle et le Client pourra être sanctionné en conséquence, ainsi que toute autre personne qui serait illégalement en possession de toute ou partie du Produit.
S’agissant des supports suivants : toutes les ressources de types Google Doc et Google Sheet, partagées dans la section “Documents” de la plateforme Uncoflow, le Vendeur cède ses droits d’exploitation au Client dans les limites d’utilisation suivantes :
Finalité : Ressources pour réaliser les exercices proposés dans la méthode et travailler sur leur stratégie de prospection (introspection, identification des prospects, suivi de la veille de prospects, analyse des besoins des prospects, rédaction des emails de prospection et de relance, suivi de prospects)
Supports : Le client peut dupliquer les ressources sur son compte Google Drive ou les télécharger dans le format de fichier qu’il souhaite, et les utiliser pour travailler sur sa stratégie de prospection.
Territoire de la cession : international
Durée de la cession : pendant toute la durée légale des droits d’auteur.
Cette cession est effective dès que le Client est en ordre de paiement.
14. Avis et témoignage du Client
Le Vendeur se réserve le droit de demander l’avis du Client sur le contenu de ses Produits. Ces avis peuvent être publiés sur son Site et ses réseaux sociaux. Le Client reste libre de demander le retrait ou la suppression de ce partage à tout moment, en contactant le Vendeur, par écrit, à l’adresse suivante : hello@holostudio.fr.
Si cet avis est publié de manière publique sur un site tiers, c’est le Client qui est gestionnaire du retrait de l’avis.
15. Hypothèses de résiliation de la collaboration
En dehors du déroulé normal de la dispense des services du Vendeur et de la période d’accès des Produits convenue lors de leur achat, certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la relation commerciale instaurée entre les Parties.
Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d'exonération de leurs obligations et entraîne la suspension du service. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.
Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution du service. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue dans de telles circonstances.
Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, collaboration, confidentialité, etc.) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d'exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email. Un délai de 15 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation de la part du Vendeur.
Enfin, le Client qui n’est pas en ordre de paiement peut se voir refuser l’accès au Produit ou l'autorisation d'exploitation d’un des supports contenu au sein d’un Produit.
16. Droit applicable
Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente. Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.
Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.
En cas de traduction du document, la version française fait foi.
17. Règlement des litiges
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution du service. Le Client est invité à contacter le Vendeur dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Celui-ci s’engage à lui répondre dans un délai de 48h jours ouvrés.
À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation.
Le client consommateur (non immatriculé) devra se rapprocher du médiateur compétent dans le cadre des litiges relevant du fait du Vendeur. Le médiateur est saisissable à l’adresse suivante : La Société Médiation Professionnelle - Alteritae 5 rue Salvaing - 12000 Rodez -
www.mediateur-consommation-smp.frSi aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE 1 : Encadré garanties légales
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés* en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
* Le défaut devait être présent au moment de l’achat du contenu numérique.